Dissolution

TITRE IV
Dissolution volontaire et liquidation de la mutuelle

Article 65

En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l’assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l’article 19.
L’assemblée règle le mode de liquidation et nomme plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d’administration. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.

Elle confère, s’il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu par décision de l’assemblée statuant dans les conditions prévues à l’article 19 à d’autres mutuelles ou unions, au fonds national de solidarité et d’actions mutualistes mentionné à l’article L. 421-1 du code de la mutualité ou au fonds de garantie mentionné à l’article L. 431-1 du même code.