Conseil

Chapitre II
Conseil d’administration
Section 1
Composition et élection

Article 22

La mutuelle est administrée par un conseil d’administration composé de vingt quatre administrateurs. Le conseil peut toutefois fonctionner s’il comprend au moins dix-huit administrateurs. 
Pour être éligibles au conseil, les adhérents de la mutuelle doivent être âgés de dix-huit ans révolus, satisfaire aux conditions fixées par les articles L. 114-21 et L. 114-23 du code de la mutualité et être à jour de leurs cotisations.

Article 23

Le conseil d’administration est composé d’au moins seize membres participants.
Le nombre d’administrateurs de plus de soixante-dix ans ne peut excéder huit. Le dépassement de cette part maximale entraîne la démission d’office de l’administrateur le plus âgé. Si ce dépassement trouve son origine dans l’élection d’un nouvel administrateur, ce dernier démissionne d’office.

Article 24

Les membres du conseil d’administration sont élus pour quatre ans à bulletin secret par l’assemblée générale en son sein au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
Le renouvellement du conseil a lieu par quart tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de renouvellement complet du conseil, celui-ci procède par tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres sont soumis à réélection.

Article 25

Les membres du conseil d’administration cessent leurs fonctions :

1° lorsqu’ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle ;
2° lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge, dans les conditions mentionnées à l’article 23 ;
3° lorsqu’ils ne respectent pas les règles de cumul des mandats mentionnées à l’article L. 114-23 du code de la mutualité. Ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d’office dans les conditions prévues par cet article ;
4° trois mois après qu’une décision de justice définitive les a condamnés pour l’un des faits visés à l’article L. 114-21 du même code.

Article 26

En cas de vacance d’un poste d’administrateur en cours de mandat par décès, démission, perte de la qualité d’adhérent ou pour toute autre cause, il peut être pourvu provisoirement par le conseil d’administration à la nomination d’un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale. L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Si la nomination faite par le conseil n’est pas ratifiée par l’assemblée, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu’il a, le cas échéant, accomplis n’en sont pas moins valables. 
Si le nombre d’administrateurs est inférieur à dix du fait d’une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président du conseil afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs.



Section 2
Réunions

Article 27

Le président convoque le conseil d’administration, au moins trois fois par an, et en établit l’ordre du jour.
La convocation est obligatoire si elle est demandée par le quart des membres du conseil.

Article 28

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés.
Le conseil vote obligatoirement à bulletin secret pour l’élection du président et des autres membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibération qui intéressent directement un administrateur.

Article 29

Les membres du conseil d’administration peuvent, par décision du conseil, être déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas d’absence sans motif valable à trois séances consécutives. Cette décision est ratifiée par l’assemblée générale.

Article 30

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du conseil d’administration, qui est approuvé et signé par ses membres. 

Section 3
Compétences

Article 31

Le conseil d’administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application.
Il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu’il estime utiles. Une position du budget de trésorerie et un suivi budget/réalisation semestriel seront à sa disposition. Ils pourronts être consultés par tout adhérent.
A la clôture de chaque exercice, le conseil arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu’il présente à l’assemblée générale.
Il est compétent pour décider d’agir en justice ou de défendre la mutuelle dans des actions intentées contre elle.
Il procède, s’il y a lieu, à la désignation des membres qu’il délègue dans d’autres organismes, dans le respect des dispositions de l’article L. 114-23 du code de la mutualité.

Article 32

Le conseil d’administration peut déléguer soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs certaines de ses attributions précisément et expressément déterminées quant à leur objet, notamment pour la passation ou l’exécution de contrats.
Cette délégation s’exerce sous la responsabilité et le contrôle du conseil, auquel le délégant doit rendre compte des actes qu’il a accomplis ; elle peut être retirée à tout moment.

Article 33

Le conseil d’administration peut créer en son sein des commissions afin d’étudier toute question qu’il juge utile, dans la limite de ses attributions. Ces commissions ne disposent d’aucun pouvoir de décision.

Section 4
Statut des administrateurs

Article 34

Les fonctions d’administrateur sont gratuites.
Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, une commission, rémunération ou ristourne, sous quelque forme que ce soit. Il leur est également interdit de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l’occasion du fonctionnement de la mutuelle ou du service des avantages statutaires.

Article 35

Il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Toutefois, l’interdiction de contracter des emprunts ne s’applique pas lorsque les personnes concernées peuvent en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle à l’ensemble des membres participants au titre de l’action sociale mise en œuvre.
Il leur est également interdit de prendre ou de conserver un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise ayant traité avec la mutuelle ou dans un marché passé avec celle-ci.
Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de leur mandat.

Article 36

Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect des statuts et du code de la mutualité. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel.
Il leur est interdit de se servir de leur titre en dehors des fonctions qu’ils sont appelés à exercer en application des statuts.

Article 37

Les administrateurs sont tenus de faire connaître au conseil d’administration les mandats d’administrateurs qu’ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils l’informent de toute modification à cet égard.
Ils sont tenus de faire connaître au conseil les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l’un des faits visés à l’article L. 114-21 du code de la mutualité.

Article 38

La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.
La mutuelle s’engage à assurer ses administrateurs pour la responsabilité civile et à couvrir toute perte de salaire due à une incapacité temporaire générée par l’activité d’administrateur.

Article 39

Une convention relative aux conditions de fonctionnement de la mutuelle est passée entre cette dernière et l’Assemblée nationale. Elle est annexée au règlement intérieur.