Administration

TITRE II
ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
Chapitre Ier
Assemblée générale
Section 1
Composition et modes de votation

Article 11

L’assemblée générale est composée des membres participants et honoraires.
Chaque membre de l’assemblée dispose d’une voix.

Article 12

Les membres de l’assemblée générale empêchés d’assister à une réunion peuvent voter par correspondance ou par Internet.
Section 2
Réunions

Article 13

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d’administration.

Elle peut également être convoquée par :

1° la majorité des administrateurs composant le conseil ;
2° le quart au moins des membres de l’assemblée ;
3° le commissaire aux comptes ;
4° à la demande d’un membre participant ;
5° les liquidateurs.

Article 14

L’assemblée générale doit être convoquée trente jours au moins avant la date de sa réunion. L’ordre du jour de l’assemblée est fixé par l’auteur de la convocation.
Quinze jours avant la réunion de l’assemblée, il est envoyé, le cas échéant, une convocation rectifiée comportant un ordre du jour complémentaire pour toute proposition de résolution dont l’examen est proposé par le président ou a été demandé soit par cinquante membres de l’assemblée, soit par six membres du conseil.
L’assemblée ne délibère que sur les questions et propositions de résolution inscrites à l’ordre du jour.

Article 15

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l’assemblée générale ; il est joint à la convocation de l’assemblée pour la séance suivante ; il est réputé approuvé si le président n’a été saisi par écrit d’aucune opposition ou demande de rectification dans le délai d’un mois à partir de sa mise en ligne sur le site Internet de la MPAN : www.mpan.fr.

Les oppositions ou demandes de rectification sont soumises au conseil d’administration qui statue sur leur prise en considération et informe le demandeur de la décision qu’il a prise. 


Section 3
Compétences et modalités de vote

Article 16

L’assemblée générale procède à l’élection des membres du conseil d’administration et, le cas échéant, à leur révocation. Elle élit également les membres de la commission de contrôle ou, à défaut, peut nommer un commissaire aux comptes et un suppléant.
Elle statue sur :
1° les statuts et leurs modifications ;
2° le règlement intérieur et ses modifications ;
3° les activités exercées ;
4° les avantages offerts ;
5° les montants ou taux des cotisations et du droit d’adhésion, ainsi que le montant du fonds d’établissement ;
6° l’adhésion à une union ou fédération, la signature d’un contrat collectif ou la conclusion d’une convention de substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d’une autre mutuelle ;
7° l’émission de titres participatifs, de titres subordonnés et d’obligations, ainsi que la souscription d’emprunts ;
8° le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire ;
9° le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d’administration et les documents, états et tableaux qui s’y rattachent ;
10° le budget prévisionnel pour l’exercice suivant, indiquant notamment le montant de l’affectation des réserves aux différents fonds, et faisant apparaître les dépenses affectées aux aides, assurance-dépendance et tourisme social ;
11° toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 17

Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les avantages offerts, les montants ou taux des cotisations et du droit d’adhésion, le transfert de portefeuille, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d’une mutuelle ainsi que sur la délégation de pouvoir prévue à l’article 20, l’assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par Internet est au moins égal à la moitié du total des membres.

Si, lors de la première convocation, l’assemblée n’a pas réuni le quorum fixé à l’alinéa précédent, une seconde assemblée peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par Internet, représente au moins le quart du total des membres. Les décisions doivent alors être adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 18

Pour l’exercice des attributions autres que celles mentionnées à l’article 17, l’assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par Internet est au moins égal au quart du total des membres.
Si, lors de la première convocation, l’assemblée n’a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée peut être convoquée, qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par Internet.

Article 19

Exception faite des modifications statutaires, qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par Internet, les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 17.

Article 20

Pour la détermination des montants ou taux de cotisations et des avantages offerts, l’assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs en tout ou partie au conseil d’administration. Cette délégation n’est valable que pour une durée d’un an.
Les décisions prises au titre de cette délégation de pouvoirs doivent être ratifiées par la plus prochaine assemblée générale.

Article 21

Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale s’imposent à la mutuelle et à ses adhérents, sous réserve de leur conformité à l’objet de la mutuelle et au code de la mutualité.
Les modifications des montants ou taux de cotisations et des avantages offerts par la mutuelle sont applicables sous réserve d’avoir été communiquées aux adhérents.