AG 2005

Procès verbal de l'AG du 20 mai 2005

 

Assemblée générale du vendredi 20 mai 2005

 

L’assemblée est ouverte à 13 h 00.

Pascal Deriancourt, président, constate, conformément à l’article 17 des statuts, quele quorum n’est pas atteint. L’assemblée générale ne peut donc valablement délibérer.

L’assemblée est close à 13 h 05.

 

Deuxième Assemblée générale du vendredi 20 mai 2005

 

L’assemblée est ouverte à 14 h 00.

Le président constate que le quorum prévu à l’article 17 des statuts est atteint ;

 

1 – Distribution du relevé de décisions de l’assemblée générale du 14 mai 2004

Le document est distribué.

2 – Rapport moral de l’activité 2004

Le président souligne que, dans tous les domaines, les activités menées ont été conformes aux votes de l’assemblée générale précédente.

En dépit d’une légère montée en puissance, les chèques-vacances demeurent peu utilisés par les retraités. 400 mutualistes ont participé aux campagnes de cette année.

Pour le contrat Prémuo, l’AG aura à se prononcer sur une extension du dispositif aux adhérents jusque là exclus. Quatre personnes devenues dépendantes touchent une pension.

La plate forme téléphonique MPAN Assistance a répondu à de nombreuses demandes de renseignements et a effectué 45 interventions, par exemple en cas d’hospitalisation d’enfants.

L’aide au séjour des parents d’enfants handicapés a été modifiée.

L’assistance juridique ne semblant pas donner pleine satisfaction à ceux qui l’utilisent, il sera proposé une nouvelle formule pour l’assistance par téléphone, MPA continuant à être utilisée lorsqu’un dossier doit être constitué.

L’aide pour perte de rémunération reste une activité essentielle.

La MPAN est souvent amenée à intervenir dans le cadre de l’assurance décès de la CNP. L’activité cautionnement de prêts a doublé, ce qui représente une lourde charge.

Au titre des secours et prêts, 4 prêts ont été consentis.

Cette année a été bien remplie avec un grand nombre d’appels téléphoniques, dont un certain nombre tiennent à la confusion entre MPAN et Affaires sociales. Le CA s’est réuni plus de 12 fois.

Le président conclut en espérant que les mutualistes sont satisfaits du fonctionnement de leur mutuelle et en les priant de les excuser pour les quelques erreurs commises dans l’envoi des convocations, dont il faut rappeler qu’il est effectué par un CAT.

MM. Pluyaud et Hurtevent rappellent que le service des affaires sociales est aussi victime de cette confusion, qui tient sans doute au fait que les assurés présentent souvent leur carte de mutualiste au lieu de celle d’assuré social. M. Veillas ajoute que cela vient sans doute de ce que la carte comporte le n° INSEE.

M. Pétriarte, trésorier observe que la carte MPAN est la seule où figure un n° de téléphone, ce qui explique ces erreurs.

Le président dit que ces cartes vont être bientôt refaites et que ce problème sera alors évoqué avec les affaires sociales.

3 – Rapport financier : présentation des comptes de l’année 2004.

Le trésorier indique que les tableaux d'opérations ont été vérifiés par le cabinet comptable Salustro-Reydel, qui est celui de la Mutualité française.

L'activité comptable a été importante en 2004 avec 2000 mouvements bancaires, ce qui représente 14 classeurs…

Les grands postes du budget prévisionnel voté l'an dernier ont été respectés, même pour l’APR, puisque 82 000 € ont été engagés pour une prévision de 80 000 €, alors qu’il s'agit d'un poste difficile à estimer car il est lié à l'activité parlementaire et au nombre d'arrêts maladie.

S'agissant des recettes, la fin de l'année 2004 et le début 2005 ont été perturbés par le changement du logiciel de paie d'où nous tirons nos informations.

Le bénéfice qui apparaît au titre de l'assurance décès tient au fait qu'un certain nombre de chèques n'ont pas été encaissés. Conformément aux voeux de l'assemblée générale, le compte dédié à été clos et le reliquat versé au budget général.

La dette que montre le tableau n'est pas physique mais comptable : il s'agit d'engagements passés en 2004 et payés, depuis, en 2005

M. Verdeil s'étonne que les réserves obligatoires qui figuraient autrefois au passif soient aujourd'hui constituées des seuls droits d'admission.

Le président explique que seules les mutuelles du livre II sont obligés de constituer des réserves. Quand la MPAN a changé de statut, elle est devenue mutuelle du livre III et l'assemblée générale a décidé que les importantes réserves qui n'avaient plus à être utilisées pour provisionner le risque santé devaient être affectées à l'amélioration des autres prestations sociales. Cela date de plus de trois ans et c'est aussi à ce moment que le choix a été fait que le fonctionnement soit déficitaire chaque année à hauteur de 30 000 €.

M. Bloch rappelle que c'est aussi à cette occasion qu'il a été décidé de souscrire à Prémuo et d'augmenter l’APR.

M. Rottner se demande combien d'années encore il sera possible de financer la moitié du budget par la vente de valeurs mobilières.

Il s'étonne par ailleurs que la présentation par « camemberts » fasse apparaître pour 2004 une extension Prémuo à 32,3 %, alors que c'est ce qui va être proposé pour 2005 seulement.

Le trésorier répond d'une part qu'à partir du moment où il a été décidé d'utiliser les réserves à hauteur de 30 000 € par an, il est possible de tenir à 25 ans.

D'autre part, que la présentation des comptes en tableaux a été certifiée par l'expert-comptable et répond strictement aux livres I et III du code de la Mutualité, qui régissent la MPAN. En revanche, les camemberts sont une présentation non comptable et non obligatoire, simplement destinée à éclairer les mutualistes.

Par ailleurs, les valeurs mobilières ont été vendues pour accorder des prêts à des personnes dans le besoin, mais la MPAN reste propriétaire de la somme, qui est petit à petit remboursée et qui ne sort pas des actifs. Il est toutefois clair qu'il arrivera un moment où on ne pourra plus prêter, mais le CA a préféré aider les mutualistes que placer l'argent.

La présentation sous l'intitulé « extension Prémuo » et simplement destinée à montrer que la mutuelle consacre des volumes équivalents à l’APR, dont bénéficient les actifs, et à Prémuo, qui destiné essentiellement aux retraités. Il faut aussi rappeler que les camemberts ne font pas apparaître les 580 000 € de l'assurance décès, dans la mesure où il s'agit de simples opérations d'entrées et de sorties.

M. Rottner constate que Prémuo est bien financé par la vente de valeurs.

Le trésorier répond que c'est bien ce qui a été décidé dans la mesure où les rentrées ne suffisent pas.

M. Verdeil conteste la présentation par camemberts dans la mesure où Prémuo ne fait pas l'objet d'une cotisation spécifique.

M. Ezdra souligne que les camemberts ne sont pas des documents comptables et qu'il conviendrait peut-être de les annexer plutôt au rapport d'activité car ils sont destinés à montrer la traduction budgétaire des grandes orientations de la MPAN.

Le trésorier insiste sur le fait que seulement 4 rentes sont versées actuellement au titre de Prémuo. Cela nous permet d'atteindre pratiquement le maximum des provisions au bout de deux ans de contrat alors que l'assureur, qui cherche logiquement à se couvrir au maximum, avait prévu 10 ans. Il doit donc y avoir reversement dès l'année prochaine, sauf aggravation du risque, que personne ne souhaite.

Nous ne comptons qu’environ 1600 assurés parce que, si toutes les personnes qui avaient moins de 65 ans au 1^eroctobre 2002 ont été acceptées par Prémuo sans questionnaire médical, à l'issue de trois campagnes d'adhésion, en dehors de ceux qui ont été exclus par l'assureur, 30 % des plus de 65 ans ont été exclus simplement parce qu'ils n'avaient pas répondu. Cela entraîne d'ailleurs des difficultés de gestion car il a fallu appliquer une cotisation différente à ceux que l'assureur avait exclus.

M. Bloch rappelle que le provisionnement pour Prémuo est constitué d'actifs immobilisés et qu'on ne peut donc parler de déperdition.

M. Hurtevent aimerait que la présentation des tableaux permette une comparaison avec l'exercice précédent ainsi qu'entre le budget prévisionnel et le budget exécuté.

Le président dit que cela sera fait l'an prochain.

La motion 1 est adoptée par 643 voix contre 23, 22 abstentions et 18 bulletins nuls, sur 706 votants.

Le président indique que le nombre élevé le bulletins nuls tient à l'impossibilité d'identifier plusieurs votants par correspondance

 

4 - Rapport de la commission de contrôle.

En absence des membres de la commission, M. Ezdra donne lecture de leur rapport :

 

RAPPORT SUR LES COMPTES DE L’EXERCICE 2004

DE LA MUTUELLE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

 

 

                Les comptes audités par l’expert-comptable ont été mis à la disposition de la Commission de contrôle le 15 avril 2005. Il est rappelé que la Commission a, aux termes de l’article 55 des statuts de la Mutuelle, pour mission de « vérifier la régularité des opérations comptables et contrôler la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille » et ne peut en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la Mutuelle.

 

                La Commission a pris connaissance du Bilan et du Compte de résultat, de la Balance, du Grand Livre ainsi que des différents comptes chèques ouverts auprès de la Poste, de la Banque Nationale de Paris-Paribas ainsi que de la SociétéGénérale-BFM.

 

L’activité de la Mutuelle a été plus soutenue qu’au cours de l’exercice 2003, et l’exercice 2004 se solde par un déficit de 37 703,03 €. Les cotisations versées par les adhérents ont atteint 180 366,83 €, les cotisations de l’assurance décès CNP se sont élevées à 603 442,69 € et la subvention de l’Assemblée nationale a été de 46 718,76 €. Le total des produits de l’exercice a atteint 876 358,66 € contre 742 034,92 € en 2003.

 

                Comme il a déjà été mentionné dans le rapport 2003, les comptes courants de la Mutuelle ne présentent pas toujours un volant de trésorerie suffisant et à plusieurs reprises, les différents comptes ont été débiteurs, ce qui n’est pas conforme au Code de la Mutualité. Les banques ont également alerté la Mutuelle sur ces anomalies occasionnelles à plusieurs reprises. Même si la Mutuelle a obtenu l’annulation des agios sur ces découverts, il est d’avis de la Commission, compte tenu de la faible rémunération des placements à vue, de conserver sur les comptes courants une provision suffisante en permanence.

 

                Au cours de ses contrôles, la Commission a relevé l’importance des prêts consentis aux adhérents en 2004. Ceux-ci se sont accrus de 251 786,01 € passant de 52 511,75 € à 304 297,36 €, soit un accroissement de 479,5 % des encours.

                Il apparaît que ces prêts ont été accordés au bénéfice d’un très petit nombre d’adhérents seulement, entraînant un déséquilibre du portefeuille d’actifs, et un risque d’antisélection qu’il conviendrait de réassurer afin de ne pas aggraver le déséquilibre de la structure financière et la marge de solvabilité. Les engagements en excédent pourraient être réassurés en  « assurances facultatives » auprès de réassureurs spécialisés.

                En effet, les engagements représentent 30 % du total du bilan dont 15 % sur trois têtes, ce qui apparaît disproportionné en terme d’équilibre.

                Au surplus, les documents relatifs à ces prêts montrent que ceux-ci ont été consentis sans intérêts et pour certains d’entre eux sur des durées longues atteignant dix ans.

Enfin, la Commission n’a pas connaissance des garanties données le cas échéant par les bénéficiaires de ces prêts, ni de leur étendue.

 

                Sans porter une quelconque appréciation sur les décisions du Conseil d’administration, la Commission souhaite attirer l’attention sur la pertinence de ces prêts sans intérêts et savoir si cette pratique, lorsqu’elle porte comme en l’espèce sur des montants anormalement élevés, est en adéquation avec la réglementation en vigueur (notamment fiscale).

 

                La Commission attire enfin l’attention sur l’emploi par la Mutuelle d’une stagiaire pendant trois mois et observe qu’aucune déclaration URSSAF n’a été effectuée alors que l’URSSAF ne « tolère » l’emploi de stagiaire non rémunéré que sur une durée de deux mois.Il conviendrait de se rapprocher de l’URSSAF afin de connaître et de bien maîtriser les usages en la matière. Dans l’éventualité de l’emploi d’une stagiaire sur une durée inférieure à deux mois, quelles assurances ont été souscrites en cas d’accident ? et quelles sont les garanties auxquelles la Mutuelle peut prétendre en matière de responsabilité civile ? Là encore, la Commission recommande la prudence.

 

                Dans un souci de clarification et afin de ne pas opérer ses vérifications à la hâte, la Commission souhaite pour l’avenir obtenir les documents comptables chaque semestre et non plus « ex post » une fois l’exercice clôturé.

 

 

 

Paris, le 10 mai 2005

Michel-François FAVRET                Olivier PAYRAUDEAU

 

 

Le président donne lecture de la réponse adoptée par le conseil d'administration :

            « La première remarque  formulée tient à la gestion de la trésorerie de la MPAN, les comptes de la MPAN ont été à découvert 3 fois au cours de l’exercice 2004 pour des encours inférieurs à 1000 € pendant moins de cinq jours. Afin d’optimiser nos liquidités, le trésorier et le trésorier-adjoint placent celles-ci sur le livret BFM Avenir. Les liquidités rapportent au jour le jour 2,65% brut à la MPAN et renforce les activités de la BFM. La MPAN doit faire face à plus de 2000 mouvements bancaires, et il peut ressortir à cette occasion quelques difficultés d’ajustements. Les agios retenus à la MPAN  ont tous été annulés, s’agissant d’erreurs des organismes bancaires eux même pour de mauvaises imputations bancaires, notamment lors de la clôture du compte Assurance-Décès 2002 (Lettre-chèque BNP).

La deuxième réflexion due aux prêts et l’appréciation « du bénéfice à un petit nombre d’adhérents » amène la réponse suivante : l’octroi de ces prêts par le conseil d’administration s’est fait dans le strict respect des procédures définies en Assemblée Générale. En ce qui concerne les assurances relatives à ces prêts, le conseil d’administration a demandé les garanties légales possibles : prélèvement à la source (traitement ou pension), respect d’un taux d’endettement inférieur à 33 % quel que soit le prélèvement, inscription au fichier FCIP et inscription de la mutuelle en premier bénéficiaire du contrat assurance décès CNP (0125 L), à hauteur des sommes non remboursées. Par ailleurs, ces prêts sont consentis sans intérêt ni frais de dossier, sur les conseils de la Banque de France afin que la mutuelle ne puisse être accusée de l’exercice illégal de la profession de banquier. Aucune réglementation fiscale, à ce jour, n’interdit ce type de pratique.

La troisième observation est relative à l’accueil en son sein d’une stagiaire par la MPAN. La réglementation en matière d’accueil des stagiaires diffère selon certains critères tel le caractère obligatoire du stage dans la formation. En l’espèce, l’accueil de Mademoiselle Fenestil répond à la réglementation en vigueur selon la loi du 3 janvier 1985 n°85-10 et l’arrêté du 11 janvier 1978. En effet, le stage de Mademoiselle Fenestil est obligatoire dans le cadre de sa formation, dans la mesure où il permet de valider l’année universitaire pour l’octroi du Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées de Droit et Gestion de la Protection Sociale en France et en Europe. Dès lors, la condition de durée maximale de « deux mois » posée par la réglementation URSSAF ne peut s’appliquer puisque cette durée dépend des nécessités de validation du diplôme par l’Université. Ainsi, aucune déclaration ne doit être faite auprès de l’URSSAF. Mais dans un souci d’exactitude, la MPAN s’est effectivement rapprochée de l’URSSAF de Paris, selon vos recommandations, celle-ci lui a confirmé qu’aucune formalité de déclaration n’était à remplir. La convention de stage conclue entre les trois parties que sont l’Université, la stagiaire et la Mutuelle, règle toutes les questions en matière de responsabilité. Mademoiselle Fenestil conservant le statut d’étudiant, si un accident de travail ou de trajet venait à survenir, la stagiaire serait couverte par sa propre mutuelle étudiante. De plus, en matière de responsabilité civile, la Mutuelle est protégée de tout fait préjudiciable par le contrat de responsabilité civile de Mademoiselle Fenestil et de l’Université. »

 

M. Rottner observe, s'agissant de la stagiaire, que le régime étudiant ne couvre pas les accidents de travail.

M. Bloch et Mlle Poinot (stagiaire 2005) répondent que pour un stage pratique la prise en charge par la sécurité sociale des étudiants est automatique.

M. Pluyaud s'étonne d'une différence de chiffre entre le rapport de la commission de contrôle et les tableaux fournis par le trésorier.

Le trésorier répond que l'origine de cette différence sera recherchée avec les membres de la commission de contrôle.

M. Bloch regrette que la commission de contrôle semble outrepasser son rôle en portant un jugement sur l'action de la mutuelle.

M. Ezdra répond que cela a en effet frappé plusieurs administrateurs, mais que, dans la mesure où une réponse précise a été apportée sur le fond, il n'y a sans doute pas lieu de s'appesantir sur la forme.

 

5 – Modification du règlement intérieur pour accès à tous à l’assurance dépendance PREMUO sans questionnaire médical, à et incidences financières.

Le trésorier indique que c'est parce que cela a été proposé à une mutuelle importante que nous avons appris qu'il était possible à toute personne, quel que soit son âge, de souscrire le contrat Prémuo sans questionnaire médical. L'objet de la modification proposée est donc de permettre à tous les mutualistes, y compris ceux qui avaient été refusés ou qui n'avait pas répondu lors des campagnes d'adhésion antérieures, de bénéficier de ce contrat. L'assureur sait aujourd'hui qu'il a opposé une centaine de refus à nos dossiers et il est donc conscient qu'il accepte d'intégrer une population qui comporte un certain nombre de personnes qui pourraient bénéficier d'une rente. Mais c'est ce que nous voulons, au nom de la solidarité des bien portants envers les malades.

Cela entraînera le provisionnement de 297 232 €. Bien évidemment, si le risque observé ne correspond pas aux prévisions, une participation aux bénéfices pourra être versé à partir de 2009.

La disparition du filtre du questionnaire médical amène à porter ce que verse la MPAN de 0,25 à 0,29 %, sans augmentation des cotisations des mutualistes. Il faut toutefois être conscient que cela signifie que quand quelqu'un paye 0,30 % de cotisation, 0,01 % seulement est destiné au fonctionnement de la mutuelle.

Enfin, nous avons obtenu l'accord de la MFP pour un paiement en deux fois : 150 000 € au 1^er juillet 2005 et 150 000 au 1^er janvier 2006.

La motion 2 est adoptée par 638 voix contre 34, 19 abstentions et 18 bulletins nuls, sur 709 votants.

 6– Modification du règlement intérieur pour compléter les démarches à effectuer pour obtenir un prêt de la MPAN dans la situation de surendettement.

Le trésorier dit qu'il s'agisse, pour les prêts supérieurs à 1500 €, de modifier l'article 34 du règlement intérieur afin d'obtenir une garantie supplémentaire par la fourniture d'une attestation de refus d'octroi de prêt auprès d'une de nos banques partenaires. Il s'agit d'éviter qu'on nous reproche d'offrir nous-mêmes un service bancaire.

M. Hurtevent s'étonne que l'on fasse référence à une somme de 1500 € alors que les prêts accordés sont cent fois supérieurs.

Le trésorier lui répond que 304 000 € ont été prêtés à quatre bénéficiaires, dans des conditions absolues de transparence puisque la décision du conseil d'administration, le montant du prêt et le contexte de son octroipeuvent être consultés sur Internet. Le montant de 1500 € peut en effet sembler faible, mais il correspond au seuil au-delà duquel ce n'est plus la majorité simple mais celle des deux tiers qui s'applique.

M. Rottner observe que c'est entre un tiers et la moitié du budget de la mutuelle qui est désormais consacré à ce poste.

M. Ezdra sent qu'il y a, derrière ces interrogations, des questions plus fondamentales sur l'opportunité de ces prêts. Il le comprend d'autant mieux qu'il a lui-même, en tant qu’administrateur, été stupéfait par les extrêmes difficultés rencontrées par certains collègues, par le fait que les fonctionnaires de l'assemblée représentent une population à risque et par les montants demandés. Pour autant, chaque fois qu'un dossier a été présenté en CA, le rapport de l'assistant social a bien montré que l'octroi du prêt était un moyen, sans exagération, de sauver la personne en question et il n'y a pas eu d'hésitation, autre que technique, au moment du vote.

Il faut en outre rappeler qu'il ne s'agit pas de dons mais de prêts et que la MPAN reste donc propriétaire des fonds.

M. Veillas souhaite savoir de quelles garanties bénéficie la mutuelle. Il se demande aussi si l'octroi du prêt ne risque pas d'inciter en fait le bénéficiaire à se laisser aller.

Le trésorier répond que la MPAN devient le premier bénéficiaire de l'assurance décès, à hauteur du prêt et que le travail qui est fait avec l'assistant social va, au-delà du prêt, avec par exemple une obligation de suivi thérapeutique et même, le cas échéant, une mise sous curatelle. On le voit, nous essayons de prendre le maximum de garanties pour pouvoir aider ces collègues qui en ont réellement besoin.

S'agissant du montant de ces prêts, c'est délibérément que le conseil d'administration a décidé non pas de saupoudrer les sommes affectées à cette action par l'assemblée générale mais d’aider à fond ceux qui en ont besoin. Nous respectons la règle de l'endettement au tiers des ressources, en adaptant, si besoin est, la durée du remboursement.

M. Rottner rappelle que l'Assemblée octroie aussi des prêts.

Le trésorier souligne que la MPAN ne se substitue pas à l'employeur, que si la personne n'a pas encore pris le prêt de 15 248 €, elle est invitée à le faire, et que les dossiers tiennent bien évidemment comptent de l'endettement de nos collègues auprès de l'Assemblée.

Ces prêts ont représenté un budget important cette année et nous espérons ne pas avoir de dossiers aussi lourds en 2005. Nos finances ne nous permettraient d'ailleurs pas bien longtemps d'octroyer chaque année des prêts d’un tel montant et nous serions obligés à un moment donné de refuser une aide. Il ne faut toutefois pas s'affoler car les sommes prêtées nous reviennent par dixième ou par cinquième chaque année et pourront donc être réinvesties dans des opérations ultérieures.

La motion 3 est adoptée par 568 voix contre 41, 81 abstentions et 18 bulletins nuls, sur 708 votants.




7 – Modification du règlement intérieur pour compléter l’assistance juridique actuelle avec un nouveau service d’informations juridiques (JURIDICA) à l’essai pour un an.

Le président explique cette proposition tient compte de l’insatisfaction d'un certain nombre de mutualistes qui ont fait appel au service d'assistance actuel PMA, auprès duquel il est en outre très difficile d’obtenir des renseignements sur la nature des dossiers traités et l'efficacité des interventions.

Ayant vérifié la bonne qualité juridique des réponses apportées par Juridica mais jugeant qu'il serait trop onéreux de recourir également à ce prestataire pour monter les dossiers (35 € au lieu de 5), le conseil d'administration propose de ne faire appel à lui que pour les réponses téléphoniques sur les problèmes juridiques et de conserver PMA lorsqu'il est nécessaire de monter un dossier.

À l'issue d'une période d'essai d'un an, un bilan sera fait lors de la prochaine assemblée générale.

M. Ezdra demande si on connaît le nombre d'appels reçus par PMA.

Le trésorier répond qu'il y aurait eu 90 appels en 2004, mais on ne sait pas pour quels problèmes. En outre au moins une quinzaine de mutualistes ont fait état de renseignements erronés, ce qui est un comble pour un service de renseignements juridiques !

M. Pluyaud fait observer qu'il connaît bien le dossier puisqu'il en a la responsabilité au sein du conseil d'administration. Il y a bien eu une quinzaine de refus mais ils étaient logiques puisqu’il s'agissait d'affaires opposant des mutualistes à des tiers, notamment dans des querelles de personnes, qui n'ont pas à être prises en charge par l'assistance juridique.

Le président s'étonne que M. Pluyaud n'ait pas communiqué au CA les informations dont il fait état aujourd'hui.

La motion 4 est adoptée par 598 voix contre 31, 57 abstentions et 18 bulletins nuls, sur 704 votants.

 

8 – Détermination de la position du représentant de la MPAN au Comité de gestion du fonds de sécurité sociale concernant le remboursement de la pénalité encourue en cas de consultation du spécialiste sans visite préalable chez son médecin traitant.

Le président indique que le CA a décidé de faire figurer ce point à l'ordre du jour parce que la MPAN est représentée au comité de gestion du fonds de sécurité sociale, qui va bientôt être amené à prendre position sur le médecin traitant et le parcours de santé. Il a donc semblé totalement démocratique que cette position de principe soit arrêtée en assemblée générale.

Mme Monet considère que, dans la mesure où on ignore tout de ce qui sera proposé par le ministre comme de ce que le comité de gestion sera appelé à débattre, on ne voit pas sur quoi le représentant de la mutuelle sera amené à prendre position. C'est donc un véritable blanc-seing qui est demandé aux mutualistes.

Le président rappelle que la réunion du comité de gestion est prévue en juin et qu'il sera impossible d'organiser une assemblée générale extraordinaire quand l'ordre du jour sera connu.

Il s'agit simplement de dire qu'au cas où une pénalité serait prévue pour une consultation d'un spécialiste sans visite préalable chez son médecin traitant, le représentant de la MPAN voterait en faveur de son remboursement par le fonds de sécurité sociale. Bien évidemment, si aucune pénalité n'est prévue, nous nous en réjouirons et cette motion deviendra sans objet.

Mme Monet se demande en quoi la mutuelle est aujourd’hui compétente sur des questions de sécurité sociale.

Le président fait observer qu'elle est ni plus ni moins compétente que le Groupement des retraités, qui a également un représentant à ce comité de gestion.

Mme Monet répond que le GRAN représente 700 retraités.

Le président rétorque que la MPAN représente 2000 mutualistes. Mais il n'y a pas lieu de débattre de l'opportunité de la présence de tel ou tel au comité de gestion, qui est déterminée par le règlement de l'assemblée.

Ayant répondu, à une question de M. Veillas, que la décision de rembourser la pénalité n'engagerait en rien les finances de la MPAN, le trésorier s'est étonné qu'on reproche au CA d'avoir décidé, après de longs débats, de soumettre cette question au plus grand nombre de mutualistes.

Après des interventions de Mme Monet, M. Bloch, M. Girard, M. Rottner et M. Ezdra sur l'opportunité d'adopter cette motion, M. Pluyaud en conteste l'utilité dans la mesure où on ne peut pas plus aller à l'encontre de la loi que pour le 1 euro.

Le trésorier souligne que la loi n'interdit pas aux régimes complémentaires de rembourser le 1 euro, mais prévoit une pénalité de 7 % sur la taxe sur les assurances. Si on compare cette pénalité avec les excédents de notre régime de sécurité sociale, on voit bien que le remboursement était possible.

Un intervenant fait observer que la question de la pénalité ne se pose même pas, dans la mesure où le régime complémentaire n'a pas été déclaré.

La motion 5 est adoptée par 603 voix contre 43, 41 abstentions et 19 bulletins nuls, sur 706 votants.

 




 9 – Validation de la convention avec l’organisme de séjours linguistiques PROLINGUA.

Le trésorier souligne qu'une telle convention ne coûte rien à la mutuelle : en mettant simplement des brochures à la disposition des adhérents, elle leur permet d’obtenir une remise de 15 %. Il s’étonne donc qu’autant de mutualistes se soient abstenus.

M. Ezdra répond que plusieurs collègues lui ont indiqué qu'ils considéraient que cela ne relevait pas du champ d'activité de la MPAN.

Le président rappelle que le CA a rejeté plusieurs conventions, que celles qui ont été passées couvrent maintenant une gamme d'activités importante et qu'il n'y aura sans doute pas lieu d'aller au-delà.

La motion 6 est adoptée par 542 voix contre 28, 118 abstentions et 18 bulletins nuls, sur 706 votants.

 

10 – Conservation de la participation aux bénéfices du contrat collectif d'assurance-décès CNP.

Le trésorier indique qu'il y a eu malheureusement un plus grand nombre de décès en 2004 que les années antérieures et que la participation aux bénéfices n’est donc que de trois à cinq euros par adhérent. Une lettre chèque coûtant 50 centimes, il est proposé de ne verser cette participation qu’avec celle de l'an prochain.

La motion 7 est adoptée par 662 voix contre 12, 13 abstentions et 18 bulletins nuls, sur 705 votants.

 

11 – Les sommes versées par lettre-chèques en 2004 et non encaissées par leur bénéficiaires dans le délai légal de 1an et 7 jours, seront reversées au budget général de la MPAN.

La motion 8 est adoptée par 626 voix contre 12, 49 abstentions et 18 bulletins nuls, sur 705 votants.

 

12 – Autorisation du CA pour étudier une convention obsèque groupe.

Le président dit qu’il s'agit de répondre à la demande d'un certain nombre de collègues et de réfléchir à une prestation qu'offrent déjà un certain nombre de mutuelles.

M. Rottner pense qu'il vaudrait sans doute mieux envisager une convention individuelle.

Le président répond que M. Rottner a probablement raison mais qu'on pourrait peut-être prévoir un droit d'entrée collective puis une personnalisation du service.

La motion 9 est adoptée par 624 voix contre 17, 48 abstentions et 18 bulletins nuls, sur 707 votants.

13 – Budget prévisionnel pour l'année 2005.

Le trésorier déclare qu'il serait incohérent de ne pas voter la vente des produits financiers destinée à financer l'extension de Prémuo que l'assemblée générale vient de décider. Pour le reste, les ordres de grandeur sont équivalents à ceux de l'année précédente.

M. Hurtevent ne voit pas, dans le bilan 2004 précédemment examiné, où se trouvent les 550 000 € de valeurs mobilières qu’il est prévu de vendre.

Le trésorier répond qu'il ne s'agit pas seulement des valeurs mobilières figurant dans les actifs, mais aussi de celles qui constituent une part des réserves libres inscrites en capitaux propres.

M. Girard souligne que cette question montre bien que la limite de capacité de financement des prêts est pratiquement atteinte et qu'il convient désormais d’être prudents.

Le trésorier indique que le tableau ne fait pas apparaître l'accord qui vient d'être obtenu pour que la moitié seulement de l'extension Prémuo, soit 150 000 €, soit versée en 2005.

La motion 10 est adoptée par 626 voix contre 20, 41 abstentions et 18 bulletins nuls, sur 705 votants.

14 – Mandat au conseil d'administration pour effectuer les modifications rédactionnelles éventuelles du règlement intérieur et des statuts en corrélation des modifications apportées par les organismes extérieurs

La motion 11 est adoptée par 607 voix contre 22, 59 abstentions et 18 bulletins nuls, sur 706 votants.

 15 - Questions diverses.

Renouvellement des instances

Le Président donne le résultat du vote. Ont obtenu :

Conseil d’administration :

M. Bloch Bernard                      622 voix            Mme Dubois Sylviane    618 voix

Mme Jeannin Jacqueline            620 voix            M. Michel Florent          629 voix

M. Mévellec Jean-Pierre 601 voix            M.Albert Teboul             601 voix

Ils sont déclarés élus.

À la commission de contrôle :

M. Favret Michel           620 voix            M. Payraudeau Olivier               645 voix

Ils sont déclarés élus.